Conditions Générales de Vente :
Compte tenu du fait que le produit final est destiné aux salariés et non pour les CSE., nous appliquons les règles en vigueur pour une vente entre professionnel et particulier.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance, effectuée à partir du site de commerce électronique www.boutique-cse-amf.fr entre :
ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE
2 PLACE DE LA GARE
88170 CHATENOIS
Siret n° 80004664100026
Code APE : 8299Z
Numéro TVA intracommunautaire : FR65800046641
Ci-après dénommée ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE
Et ses clients au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de commande.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions générales ainsi que les Conditions d’Utilisation y figurant.
2. PRODUITS
Les produits présentés sur le site www.boutique-cse-amf.fr correspondent à l’offre proposée en exclusivité aux CSE, et amicales et associations de plus de 50 salariés.
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés par ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE à ses clients sont disponibles dans les locaux de nos partenaires, mais sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
3. COMMANDE
Pour passer commande sur notre site Internet, vous devez vous connecter à l’aide de votre identifiant et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devez créer un compte. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. ALLIANCE MANUFACTURE DE FRANCE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse électronique que celui-ci aura communiqué. ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas d’indisponibilité du produit commandé. Les informations énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci car elles sont nécessaires au traitement de la commande : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Toute commande emporte acceptation du prix et du produit indiqués sur le site Internet de ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE.
4. DÉLAI DE RÉTRACTATION – RETOURS – ÉCHANGE
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.
Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir le jour où le client ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession du dernier bien commandé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE est tenue de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Le consommateur dispose de quatorze jours pour restituer les biens commandés chez ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit contacter les services d’ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE.
En cas de rétractation du client du présent contrat, ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE remboursera tous les paiements reçus du client, sauf les frais de livraison sans retard excessif (pas plus de quatorze jours ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le client renvoie à ses frais la marchandise à destination du siège d’ALLIANCE MANUFACTURES DE France (28 RUE DES CLOUS 88350 PARGNY-SOUS-MUREAU). Pour ce faire, nous vous invitons à contacter ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE.
ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE supportera les frais de retour exclusivement en cas de livraison d’un produit équivalent au produit commandé, faute pour ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE d’avoir pu fournir ce dernier et en cas d’erreur de lieu de livraison qui lui serait imputable, le bon de commande faisant foi.
L’échange d’un produit contre son identique, en raison d’une avarie constatée au déballage et non consécutive d'une réserve qui aurait dû être émise à l'égard du transporteur, est possible sous réserve de contacter au préalable ALLIANCE MANUFACTURES DE France. (romain.guery@alliancemanufacturesdefrance.fr/justine.badonnel@alliancemanufacturesdefrance.fr ).
Tout retour de produit devra être fait dans son emballage d’origine, intact et complet, sans trace d’utilisation, à l'adresse suivante :
ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE
2 PLACE DE LA GARE
88170 CHATENOIS
5. LIVRAISON
ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE s’engage à ce que les frais de livraison de toutes les commandes soient franco de port pour une commande générale d'un CSE d'un montant supérieur à 150€.
Après confirmation de commande, ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE s'engage à livrer par son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. En cas d'indisponibilité du produit pendant une période supérieure à 2 mois après la commande, Alliance Manufactures de France s'engage à proposer un produit équivalent en prix et qualité ou à rembourser le client de l'article commandé.
Toutes les commandes passées à ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La livraison sera effectuée sur son lieu de travail. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée, en présence du transporteur ou dans les 48H qui suivent le passage du transporteur. Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 48H suivant l'émargement de la livraison. Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état de la marchandise. Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception. Celles-ci doivent être contrôlé en présence du chauffeur ou par preuve sous forme de photos sous 48 H.
A défaut pour le client de respecter ces obligations, il supportera, sans recours contre ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE et/ou son assureur, tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées sur la livraison et ne pourra remettre en cause la vente et le paiement du prix.
6. PRIX
Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de livraison. Toutes les commandes sont franco de port.
7. PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE.
Les commandes sont payables avant livraison, par virement (les chèques des salariés sont admis)
Les chèques libellés à l’ordre « ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE ».
8. LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
À défaut, le tribunal d’Épinal est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
9. GARANTIE
GARANTIE LÉGALE
Indépendamment de toute garantie commerciale par ailleurs accordée, ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE est tenue à la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil dans les conditions des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale, le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article L.217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
Alinéa 1 de l’article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
GARANTIE CONTRACTUELLE
La Société ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE, au-delà des termes des garanties légales précitées, assure au Consommateur une garantie contractuelle selon les modalités suivantes :
- ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE garantit la conformité des Produits au regard de leur description et répond des défauts de conformité pour la durée spécifiquement indiquée pour chaque Produit.
- Les obligations de ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE, en matière de garantie, sont subordonnées à une utilisation des Produits non-fautive et conforme à leur destination, et ne couvrent pas les modifications ou réparations faites par un tiers.
- ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE ne garantit ni l’adéquation du Produit à un usage particulier, ni que le Produit répondra à des critères de performance spécifique, hors des caractéristiques indiquées dans la fiche Produit.
- La garantie ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE ne couvre pas les dommages dus à une cause externe telle que les chocs, l’humidité, la chaleur, les conditions d’environnement du Produit telles que l’exposition à la chaleur, à la poussière, à des résidus de type sciure, poils, nicotine, etc., l’installation et l’utilisation sur un plan instable ou toute modification non autorisée du Produit.
- La garantie est assurée en France, par renvoi du Produit à ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE.
- La garantie ne couvre pas les pièces tierces ajoutées au produit ou toutes opérations d’entretien, de réparation ou de maintenance effectuée par un tiers.
ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE s’engage à réparer et/ou remplacer les Produits conformément à la législation en vigueur, en privilégiant le choix du Client, sauf cas où le coût de ce choix serait manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut (Article L.217-9 du Code de la consommation). ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE fera tout son possible pour garantir les meilleurs délais, mais ces derniers peuvent varier en fonction de divers facteurs et notamment de la disponibilité des pièces et des conditions d’acheminement en retour.
EXLUSION DE GARANTIE
Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie si :
- le dommage ou le vice est apparent (et sans réclamation de la part de ce dernier dans les conditions de son droit de rétractation) ;
- le dommage ou le vice résulte d’une utilisation anormale du Produit par le Client ;
- le Produit a fait l’objet d’une modification, d’une adaptation ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE.
10. INFORMATIONS LÉGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Le client dispose (art. 34 de la loi du 6 janvier 1978, Loi modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art.40 de la Loi modifiée), droit qu'il peut exercer auprès de ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE. De plus, ALLIANCE MANUFACTURES DE FRANCE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
11. DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de ventes ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française. Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont soumises au droit français.